Conditions d'utilisation

L'application cadastre reconstitue la chaîne de titres d'un immeuble du Québec à partir des documents du Registre foncier : index aux immeubles, index numérisés, historique cadastral, plans cadastraux, livres de renvoi et fiches Cardex. Le service consulte ces documents, les analyse par intelligence artificielle, et produit un rapport, une archive des documents consultés et les données structurées correspondantes.

Le service s'adresse aux professionnels qui doivent établir la chaîne de titres d'un immeuble, ainsi qu'à toute personne agissant dans ce cadre.

Le rapport produit est un outil de recherche. Il n'a pas valeur légale, ne constitue pas un avis juridique ni une opinion sur les titres au sens de la pratique notariale, et ne remplace ni un certificat de localisation, ni un examen des titres, ni l'acte d'un officier public.

La recherche s'appuie sur les index et les fiches du registre. Sans l'option « lire les actes », elle est sommaire : aucun acte n'est consulté. Avec cette option, sont consultés l'acte de chaque servitude, de chaque hypothèque non radiée et du dernier transfert, et non l'acte de chaque inscription. Les actes antérieurs à l'informatisation du registre ne sont pas consultables en ligne, et le rapport l'indique. Les radiations demeurent lues à l'index, et l'acte de radiation n'est pas consulté. Le RDPRM, le Registraire des entreprises, les régimes matrimoniaux, le zonage, le rôle d'évaluation, les taxes et les servitudes non publiées sont hors périmètre.

L'application cadastre n'est affiliée ni au Registre foncier du Québec, ni au ministère responsable, ni mandatée par eux.

Certaines opérations sont réservées par la loi à l'arpenteur-géomètre, dont le certificat de localisation, la description technique et les opérations cadastrales (art. 34, Loi sur les arpenteurs-géomètres). Une telle opération n'est valide que si elle a été entreprisepar un arpenteur-géomètre (art. 35), et celui-ci ne peut signer un document se rapportant à une opération qu'il n'a pas entreprise lui-même ou qui n'a pas été effectuée sous sa surveillance immédiate (art. 36).

En conséquence, l'application cadastre ne produit, ne prépare et ne livre aucun certificat de localisation, aucun plan, aucune description technique, ni aucun document destiné à être signé comme tel. Le service fournit de la recherche documentaire (historique cadastral, concordance des désignations, servitudes publiées, dernier acte d'acquisition inscrit, avec leurs pièces justificatives) que le professionnel qui entreprend et dirige son mandat vérifie et intègre à sa propre analyse. Le certificat, le plan, l'opinion, la minute et la signature demeurent les siens, de même que la responsabilité qui s'y rattache.

Le prix d'une recherche livrée comprend deux éléments : des frais de recherche fixes et 1,50 $ par document consultéau Registre foncier, soit le tarif de consultation du registre, transmis sans majoration. Les taxes de vente applicables (TPS et TVQ) s'ajoutent au prix affiché. Les frais de recherche, le tarif par document et le montant maximal d'une recherche sont affichés avant son lancement.

Les consultations sont effectuées sur notre propre compte d'abonné au Registre foncier du Québec : vous n'avez pas à nous fournir d'identifiants du registre, et nous ne vous en demandons pas.

Le nombre de documents consultés est plafonné par recherche, et ce plafond est affiché avant le lancement. Une recherche interrompue à ce plafond vous est livrée partielle et facturée selon les documents obtenus.

Vous n'êtes pas facturé lorsque :

• la recherche ne trouve aucun résultat au registre pour ce lot.
• la recherche échoue ou est annulée avant d'être livrée.

Confirmer un antécédent pour poursuivre une chaîne déjà payée n'entraîne pas de nouveaux frais de recherche : seuls les documents consultés pour la poursuivre sont facturés.

Aucun crédit n'est acheté d'avance. Vous enregistrez un mode de paiement, et chaque recherche livrée est facturée à son prix. Les taxes applicables s'ajoutent le cas échéant.

Vous vous engagez à utiliser le service dans le cadre d'un mandat ou d'un intérêt légitime, à ne pas revendre ni redistribuer en bloc les documents du registre obtenus par le service, et à respecter les conditions du Registre foncier du Québec applicables à leur usage.

Vous êtes responsable des renseignements que vous saisissez et de la confidentialité de vos identifiants et de ceux des membres de votre organisation.

L'analyse est produite par intelligence artificielle à partir de documents dont certains sont manuscrits ou numérisés. Chaque chaîne doit être validée par un professionnel avant de poser des actes professionnels réservés.

Le service signale explicitement ce qu'il n'a pas pu établir avec certitude : une filiation qui ne peut être vérifiée dans son document source est marquée comme telle, et la recherche s'interrompt pour vous demander une décision plutôt que de deviner. Les éléments signalés « à confirmer » ou « à vérifier » requièrent votre examen.

Le rapport énonce la période et les sources qu'il couvre. Il n'affirme jamais qu'un examen complet des titres a été effectué.

Il vous appartient de vérifier chaque maillon de la chaîne dans le document source que le rapport cite. Le sceau, la minute, l'opinion et l'acte demeurent les vôtres, de même que la responsabilité qui s'y rattache.

Le service est fourni « tel quel ». L'analyse est générée par intelligence artificielle et son utilisation se fait à vos propres risques. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Nick Marquis découlant de l'utilisation du service est limitée au montant que vous avez payé pour la recherche en cause.

Nick Marquisn'est pas responsable des décisions prises sur la base d'un rapport qui n'a pas été validé par un professionnel conformément à l'article 5, ni des interruptions du Registre foncier ou d'un fournisseur tiers, et décline toute responsabilité à l'égard de l'acte professionnel que vous posez à partir du rapport.

Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que la loi vous accorde de manière impérative, notamment à titre de consommateur.

Le service est en version bêta : les tarifs sont réduits, des fonctionnalités sont en construction, et le comportement du service peut changer. Si une chaîne vous paraît fausse ou inutilisable, écrivez-nous : nous la créditons.

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la suppression de votre compte en écrivant à nick@cadastre.sh. Les recherches déjà livrées et facturées demeurent dues. Nous pouvons suspendre un compte en cas d'utilisation contraire aux présentes conditions.

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec (Canada), et tout litige relève de la compétence des tribunaux du Québec, district de Montréal.

Nous pouvons modifier ces conditions. Une modification importante vous sera signalée dans l'application avant votre prochaine recherche, et la version applicable est celle en vigueur au moment de celle-ci.